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VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Conditions d'information - Notification de l'acte -... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 novembre 2008 que suivant promesse du 23 juillet 2004, M. X... a vendu un bien immobilier aux consorts Z...-A..., que l'acte authentique devait être signé le 8 novembre 2004 ; que le...

...Me Balat, Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la commune de Grenoble, a été victime, en tant que piéton, d'un accident de trajet causé par un autobus de la société Semitag, assurée auprès de la société La France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali ; que Mme X... a assigné, après expertises médicales, en indemnisation de son préjudice la société Semitag et son assureur, et la...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 23 janvier 2001, pourvoi n° 99-41824, que M. X..., entré au service de la SNCF en 1964 et exerçant en dernier lieu des fonctions de chef de district, ainsi qu'un mandat de délégué du personnel, a été mis à la retraite, avec effet au 1er mars 1993 ; qu'après la cassation, le 16 décembre 1997, d'un arrêt de la cour d'appel de Besançon qui confirmait un jugement le déboutant de...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-69.904 et n° B 09-69.934 ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Familiale Montaigne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris 30 juin 2009, qu'un local à usage de cabinet médical appartenant à la SCI Familiale Montaigne la SCI et situé dans un immeuble en copropriété ayant été endommagé à la suite d'une fuite sur une canalisation...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Claude X...,- M. Jean-Luc X...,- M. Renaud X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre M. Johan Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 09-15. 017, n° J 09-15. 983 et n° A10-30. 285 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 10 mars 2009 et 12 janvier 2010, que M. X... avait souscrit divers contrats d'épargne, de retraite ou d'assurance sur la vie auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie la société Axa, par l'intermédiaire de M. Y..., agissant en qualité d'agent principal salarié, puis d'agent mandataire de...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s M 09-41.791 à X 09-41.870 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé commun aux pourvois, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la RATP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer aux quatre-vingt défendeurs la somme...

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Grégory X... est demeuré tétraplégique à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 16 mai 2002 ; qu'un arrêt du 16 septembre 2004 a déclaré M. Y... et son assureur, la société Axa assurances, tenus de réparer l'intégralité des conséquences dommageables de cet accident et les a condamnés à verser à la victime une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ; qu'après expertise...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 janvier 2008, que soutenant que M. X... exerçait une activité d'entreprise générale de bâtiment et de maçonnerie, la Caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse l'a assigné devant le tribunal de grande instance de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Caisse de congés payés - Régimes particuliers - Bâtiment et... ...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation Soc. 16 décembre 2005, pourvoi n° 03-16.160 que dans le cadre de son activité de marchand de biens, M. X... achetait des immeubles qu'il faisait rénover pour les revendre ; que le tribunal de Carpentras a ouvert à son encontre...