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103 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-10557

...Mme Mariette... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Violation par l'employeur d'une liberté fondamentale - Applications diverses - Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Atteinte - Caractérisation - Cas - Portée PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Liberté de témoigner - Détermination - Portée En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 14-28175 et suivants

...Mme Mariette... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Indemnisation - Demande dirigée contre une société n'entrant pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - Possibilité non - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Manquement - Préjudice - Préjudice spécifique d'anxiété - Droit à réparation - Bénéfice - Salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2016, 15-12276 et suivant

...Mme Mariette... UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 56 - Obligation de transparence - Champ d'application - Exclusion - Cas - Accords collectifs de branche instituant un régime de protection sociale complémentaire SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Opérations collectives à adhésion obligatoire - Désignation de l'organisme de prévoyance - Modalités - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juin 2016, 15-15202 et suivants

...Mme Mariette... TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Personnel - Personnel du cadre permanent - Rémunération - Directive RH 0131 - Chapitre 11 - Allocations de déplacement du personnel roulant - Nature - Appréciation - Critères - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Indemnités de déplacement des agents de conduite - Conditions - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Exercice - Effets - Rémunération - Maintien - Etendue - Complément de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-12614 et suivants

...Mme Mariette... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Modification - Modification résultant d'un redressement fiscal - Répartition du complément - Bénéficiaires - Conditions - Présence dans l'entreprise - Moment - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant - Modification - Modification résultant d'un redressement fiscal - Répartition du complément...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26706

...Mme Mariette... SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Salarié licencié pour inaptitude physique - Autorisation administrative - Compétence judiciaire - Droits résultant de l'origine de l'inaptitude - Appréciation - Possibilité CASSATION - Moyen - Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond - Portée PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2015, 14-23161

...Mme Mariette... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Indemnisation - Mayotte - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée OUTRE-MER - Mayotte - Sécurité sociale - Accident du travail - Application exclusive des dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957 - Portée Il résulte de l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'Outre-mer, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2015, 14-10874

...Mme Mariette... POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Agent de droit privé - Dispositions conventionnelles - Repos exceptionnels - Quantum - Détermination - Critères - Caractère ininterrompu du recours à l'agent sur l'année - Modalités - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention commune La Poste-france Télécom - Article 50 - Repos exceptionnels - Jours de repos - Attribution - Modalités - Détermination - Portée Selon l'article 50 de la convention commune La Poste-France Télécom, en cas d'utilisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2015, 14-18033 et suivants

...Mme Mariette... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2015, 14-24948 et suivants

...Mme Mariette... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de montant du complément de rémunération versé pour rétribuer le niveau de fonction et la maîtrise du poste - Condition POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Contrat de travail - Salaire - Elément du salaire - Complément poste - Montant - Critères - Niveau de fonction - Maîtrise du poste - Détermination - Portée Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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