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...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mai 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 400 F-D Pourvoi n° A 19-24.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021 Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° A 19-24.065 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gaschignard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 janvier 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° H 19-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 1°/ M. L... M..., 2°/ Mme B... T..., épouse M..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° H 19-12.042 contre l'arrêt rendu le 12 décembre...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° P 19-16.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 1°/ M. M... W..., domicilié ... , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de I... B..., épouse W..., décédée...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juillet 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° S 19-14.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020 La société Impact color, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-14.857 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 19-87.763 F-D N° 546 SM12 11 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2020 M. Y... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 12 novembre 2019, qui pour abus de confiance aggravés en état de récidive légale, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° R 18-15.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ la société OOCL France, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ la société OOCL UK Ltd, société de droit anglais, dont le siège est...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims,13 mars 2018, que la société LJS a entrepris la construction de deux maisons jumelées, sous la maîtrise d'oeuvre de Mmes K... et O..., assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français la MAF ; que les travaux relevant du lot n° 1 terrassement, réseaux divers, démolition et gros oeuvre ont été confiés à la société D... Q... D..., assurée auprès de la SMABTP ; que, se plaignant, notamment, de...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé par la société Tous services le 1er janvier 1996 ; que les parties ont signé une convention de rupture le 21 janvier 2015 ; que la société Tous services a été dissoute, Mme R... étant chargée de sa liquidation amiable ; Attendu que pour condamner Mme R..., en son nom personnel en application de l'article L. 237-12 du code de commerce, à payer à M. J... une somme au titre de...

...Me Le Prado, SCP Boullez, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et Z..., associés de la société à responsabilité limitée D... la société JSF ayant notifié à M. X..., leur coassocié, le projet de cession de leurs parts sociales à la société Ovelar, l'assemblée générale extraordinaire de la société JSF a, par une délibération du 2 septembre 2013, refusé l'agrément de cette dernière ; qu'ultérieurement, M. X... a informé la société JSF de ce qu'il se proposait d'acquérir les parts sociales de ses...

...Me Le Prado, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 63 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... 2... a présenté, le 26 novembre 2015, une requête en exécution d'un jugement rendu en Suisse le 9 mai 1996 ; Attendu que, pour constater la force exécutoire en France de ce jugement, l'arrêt...