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142 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-24388

...Mme Monéger... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps - Etendue - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants - Compétence internationale - Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant - Changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre Etat contractant en cours d'instance - Mesures prises dans un Etat avant l'entrée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-27845

...Mme Monéger... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Office du juge - Etendue - Détermination COMPETENCE - Compétence matérielle - Juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Détermination Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011 que Mme X... et M. Y..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28025

...Mme Monéger... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Application dans le temps - Etendue - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 19 octobre 1996 - Responsabilité parentale et mesures de protection des enfants - Compétence internationale - Compétence des autorités de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant - Date d'entrée en vigueur de la Convention - Portée Selon l'article 5 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, entrée en vigueur en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-19835

...Mme Monéger... CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Détermination du régime matrimonial dans le cadre des mesures provisoires de l'ordonnance de non-conciliation CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Exceptions - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Cas DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décisions statuant sur les mesures...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 11-23228

...Mme Monéger... UNION EUROPEENNE - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 12 § 1 - Compétence en matière d'assurances - Action de l'assureur - Tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur - Cas - Action intentée conjointement par l'assuré responsable - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 12 § 1 - Compétence en matière d'assurances - Action de l'assureur - Tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-24723

...Mme Monéger... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Conditions - Clause convenue entre non commerçants - Absence d'influence CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction - Application - Condition Selon l'article 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 12-16633

...Mme Monéger... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage - Effets - Régime légal - Détermination CONFLIT DE LOIS - Régimes matrimoniaux - Loi applicable - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Défaut de désignation par les époux de la loi applicable et de contrat de mariage - Effets - Régime légal - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Convention de La Haye du 14...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 2012, 11-18169

...Mme Monéger... COMPETENCE - Compétence territoriale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demandes formées par des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de nationalité étrangère résidant à l'étranger CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises à l'ordre international - Prorogation de compétence - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demandes formées par des demandeurs de nationalité étrangère contre un défendeur de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 10-17365 et suivant

...Mme Monéger... TESTAMENT - Testament international - Forme - Testament conjonctif - Qualification - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de La Haye du 5 octobre 1961 - Dispositions testamentaires - Testament conjonctif - Qualification - Portée Dans l'ordre international, les règles qui gouvernent l'établissement d'un testament conjonctif sont des règles de forme, et non des règles de fond ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois H 10-17.365 et J 10-30.845 ; Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2012, 11-18345

...Mme Monéger... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Limites - Détermination - Portée CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Partage - Attribution préférentielle - Loi applicable - Nature - Loi de police - Portée CONFLIT DE LOIS - Succession - Successions immobilières - Loi applicable - Loi du lieu de situation des immeubles - Applications diverses La Convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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