Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bouret (conseiller le plus ancien, faisant fonction de president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2007, 05-41374
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restrictions aux libertés fondamentales - Restrictions à la... ...M. Bouret conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120-2 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu que M. X... employé de la société Autoroutes du Sud de la France en qualité de receveur péager, a fait l'objet le 29 juillet 2003 d'un licenciement disciplinaire pour avoir participé à une manifestation...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60112
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opération électorale - Modalité d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et R. 423-3 du code du travail, 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., directrice de l'établissement Saint-Jans Cappel appartenant à La Croix rouge française, a saisi le tribunal d'instance...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 2007, 06-60124
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Travail dans l'entreprise - Salarié ayant reçu délégation -... ...M. Bouret conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur de magasin par la société Sadef, a été désigné délégué syndical et représentant syndical au sein de la société Sadef le 18 janvier 2006 par le syndicat CFE-CGC ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal...
