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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de poursuite individuelle -... ...Mme Besançon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 octobre 2005,que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 février 1990, un jugement du 10 octobre 2001 a prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; que M. X... a contesté la compensation opérée à compter de cette date par la caisse de mutualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé -... ...Mme Besançon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2007, que par acte du 4 juillet 2002, la Société générale la banque a accordé à la société MAP Transports la société un prêt de 1 530 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2004, la créance de la banque a été déclarée par son préposé, M. X..., le 14 mai 2004 ; que la régularité de cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Ouverture - Procédure - Audition - Ordre professionnel - Définition -... ...Mme Besançon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 janvier 2007, que sur assignations de l'URSSAF de Saône-et-Loire, du Trésor public de Chalon-Ville et de la recette principale des impôts de Chalon-sur-Saône Ouest, un jugement du 4 juillet 2006 a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., qui exerçait la profession d'agent de recherches privées, fixé provisoirement au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...Mme Besançon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,28 septembre 2006, que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de M. X... dit Y..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Tierce opposition-nullité - Jugement ayant modifié la durée des fonctions... ...Mme Besançon...Sur le sixième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 29 avril 2003, pourvois n° 00-18.517 et n° 00-19.450 que par trois jugements des 19, 30 décembre 1996 et 13 février 1997, les sociétés du groupe Spad ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture -... ...Mme Besançon...Statuant tant sur le pourvoi principal de MM. X... et Y..., agissant en leur qualité de représentant des créanciers de la société AOM Air liberté, que sur le pourvoi incident de M. Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Finova capital limited, 49399 Leasing limited, 49617 Leasing limited, 49618 Leasing limited et 49855 Leasing limited les...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de... ...Mme Besançon...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié... contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2004 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Florence Z..., épouse X..., domiciliée ... Par arrêt du 9 janvier 2007, la chambre commerciale, financière et économique a renvoy...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Liste des créances -... ...Mme Besançon...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles 72 du décret du 27 décembre 1985, 25 et 60 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation du délai imparti par le tribunal au représentant des créanciers pour établir la liste des créances déclarées, qui relève de la juridiction gracieuse, est formée par requête...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Portée Le jugement ouvrant la... ...Mme Besançon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 33 du règlement d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par arrêté du 30 juillet 1987 et l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été affilié à la caisse d'assurance vieillesse des artisans d'Auvergne l'AVA du 1er...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un contrat de bail - Maintien des... ...Mme Besançon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 mai 2005, que par acte du 24 juin 1994, les époux X... ont donné à bail commercial à la société Club hippique de L'Oxer de Deauville la société un herbage, pour une durée de neuf ans, ledit bail comportant un pacte de préférence, personnel à la société, pour le cas où les bailleurs décideraient de vendre l'immeuble ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société le 13 octobre...