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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-19829
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 2006, 04-19466
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Domaine d'application -... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 66 et 76 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ces textes, que les dispositions de ce règlement sont applicables aux actions intentées postérieurement à son...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2006, 04-14029
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire -... ...Avocat : SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003 et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2006, 05-16706
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6,1, et 23 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une clause attributive de juridiction valable au regard du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2006, 04-11737
PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Mentions obligatoires - Moyens en droit - Portée. PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité -... ...Avocat : SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2002, que la SCI Galiot la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné, en annulation de l'une des résolutions d'une assemblée générale, le syndicat des copropriétaires, qui a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mars 2006, 05-13119
ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Créancier tiers au contrat d'assurance - Contrat... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 janvier 2005 qu'en sa qualité de maître d'ouvrage, l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire l'OPAC a fait procéder à des travaux d'isolation thermique d'immeubles par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2006, 02-20248
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Exclusion... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 02-20206 et n° A 02-20248 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'en décembre 1993, la société française Debeaux a importé en France auprès de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2006, 04-12120
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire -... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Parmentier et Didier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2003, et les productions, que la société Grimaud, commissionnaire de transport, ayant confi...
