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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 03-20806

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-20806
Numéro NOR : JURITEXT000007052193 ?
Numéro d'affaire : 03-20806
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2005-11-22;03.20806 ?

Analyses :

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non).

Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites.

Références :


Dans le même sens que : Cour de cassation saisie pour avis, 1995-06-16, Bulletin 1995, avis n° 9, p. 6 ; Cour de cassation saisie pour avis, 1997-02-14, Bulletin 1997, avis n° 2, p. 1.


Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 juin 2003), que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie attribution pratiquée auprès du Crédit mutuel de Pontarlier, en vertu d'un titre exécutoire délivré au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de la commune de Remoray-Boujeons ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'opposition à exécution du titre de perception litigieux ;

Attendu qu'après avoir exactement énoncé, par motifs adoptés, que le juge de l'exécution n'a pas à connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le juge de l'exécution était incompétent pour apprécier quant au fond si M. X... devait s'acquitter des redevances réclamées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.

Références :

Code de l'organisation judiciaire L311-12-1
Code général des collectivités territoriales L2333-76
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 17 juin 2003


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 novembre 2005, pourvoi n°03-20806, Bull. civ. 2005 I N° 438 p. 367
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 I N° 438 p. 367
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ancel.
Rapporteur ?: Mme Ingall-Montagnier.
Avocat(s) : la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel.

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/11/2005
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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