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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 novembre 2005, 03-20806

...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel.... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe non. Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 2005, 04-84199

...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel.... RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d'éducation physique. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Professeur d'éducation physique ENSEIGNEMENT - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Justifient leur décision les juges qui, pour déclarer coupable d'homicide involontaire un professeur d'éducation physique, retiennent que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 septembre 2005, 04-11775

...la SCP Vincent et Ohl, Me Blondel.... MINES - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise - Communication au ministère public - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Litige dans une matière dont traite le Code minier - Expertise Aux termes de l'article 138 du Code minier, dans tous les cas d'expertise devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le Code minier, le procureur de la République sera entendu et donnera ses conclusions sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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