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BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation à titre onéreux - Cas - Vente réalisée avant le partage afin... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de...

PROPRIETE - Droit de superficie - Droit au bois dit "à cru et à croître" - Caractère perpétuel - Portée Le droit au bois dit " à crû et à... ...Mme Manes-Roussel...Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupement foncier agricole du Crêt du Merle et la commune de la Pesse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2010 que les consorts X..., propriétaires d'une exploitation agricole de montagne ont été assignés par M. Y..., propriétaire d'un domaine agricole en revendication de deux...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 15 mai 2010, que Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un corps de ferme avec terres attenantes ; que Mme Y... a assigné Mme X... pour la voir condamner à l'indemniser du coût des travaux de démolition et de sécurisation de certains bâtiments devenus indispensables selon elle à raison de leur...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Remplacement par un acte authentique mentionnant l'existence de la servitude - Impossibilité Ne peut... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 septembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e...

PROPRIETE - Voisinage - Immeuble - Réparation - Autorisation temporaire de passage sur le fonds voisin - Conditions - Détermination... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 juin 2010 que se plaignant du refus de Mme X... de les autoriser à poser un échafaudage sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y... ont assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder ; Attendu que Mme X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Bénéficiaires - Preneur - Constructions faites par le preneur sur le terrain... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 septembre 2010, que les époux X... ont construit une habitation sur une parcelle de terrain appartenant à Mme Y... qui la leur avait donnée en location ; qu'en novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par...

PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit d'accession - Indemnité due par le constructeur de... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec les matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Edit du 16 décembre 1607 - Articles 4 et 5 - Liberté d'entreprendre - Liberté contractuelle -... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits des offices du grand voyer et les dispositions qui les ont modifiés, devenus les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la voirie routière, sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 17, 2 et 16 de la Déclaration des...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Articles L. 411-64 - Propriété - Non-lieu à renvoi au... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime portent atteinte au droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...Mme Manes-Roussel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis la Réunion, 3 octobre 2008, que, par acte authentique des 29 novembre et 2 décembre 1991, M. Mardé X... a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un terrain lui appartenant situé à Saint André suivant...