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448 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 12-22567

...M. Legoux... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice direct et certain - Caractérisation - Nécessité - Cas RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Perte d'une chance - Succès d'une action en justice - Chance raisonnable de succès - Preuve - Nécessité Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un salarié à l'encontre d'une fédération pour manquement à son devoir d'information et de conseil, a estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-14288

...M. Legoux... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Déontologie - Devoirs généraux des médecins - Indépendance professionnelle - Applications diverses - Liberté de ne pas suivre le diagnostic établi antérieurement par un confrère PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Obligations - Soins conformes aux données acquises de la science - Applications diverses - Appréciation du résultat des examens et investigations pratiqués Un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2014, 12-15520

...M. Legoux... VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Prix - Détermination VENTE - Résolution - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Restitutions - Etendue - Détermination C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre les parties, a retenu que le vendeur était tenu de restituer le prix qu'il avait reçu, sans diminution liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure en résultant ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 11-22031 et suivant

...M. Legoux... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Cession - Cession légale - Domaine d'application - Copies réalisées à des fins commerciales - Exclusion - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de reproduction - Atteinte - Caractérisation - Cas - Copies réalisées à des fins commerciales sans autorisation de l'auteur Si l'article L. 122-10 du code de la propriété intellectuelle instaure la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d'une sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-25974

...M. Legoux... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Action en contrefaçon - Action dirigée contre l'exploitant de l'oeuvre - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de tous les coauteurs non La recevabilité de l'action engagée par l'auteur de l'oeuvre première et dirigée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une oeuvre de collaboration arguée de contrefaçon n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de celle-ci ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-29923

...M. Legoux... PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie - Applications diverses - Constitution d'une société civile professionnelle d'avocats domiciliée dans la ville où siège la juridiction saisie - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom de la société civile professionnelle - Absence d'influence AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Société civile professionnelle - Constitution - Régularité - Défaut d'identification de l'avocat intervenant au nom de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-16832

...M. Legoux... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Domaine d'application - Ventes de meubles aux enchères publiques - Actions en responsabilité civile - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Entrée en vigueur - Incidence - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - Entrée en vigueur - Incidence - Détermination En vertu de l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-17794

...M. Legoux... FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Bénéficiaire - Parties intervenant volontairement à l'instance L'article 700 du code de procédure civile n'exclut pas de son bénéfice les parties qui interviennent volontairement à l'audience ...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2012,que la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse Spedidam estimant que la mise en ligne des phonogrammes que la société iTunes...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-19094

...M. Legoux... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une virgule PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Apposition d'une minuscule au début de la formule relative...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-23357

...M. Legoux... OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Refus - Impossibilité - Cas - Rédaction d'un acte de vente malgré un acte d'échange antérieur passé entre le vendeur et un tiers non publié OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Obligation de respecter les droits des tiers - Portée L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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