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41 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 2005, 04-15108

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Société dissoute avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Personnalité morale - Conditions - Immatriculation au registre de commerce et des sociétés - Exception - Loi du 15 mai 2001 - Application dans le temps Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 novembre 2005, 03-10909

... Vuitton, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky.... 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de vérifier - Domaine d'application - Conseil en recrutement. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Conseil en recrutement 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Manquement à l'obligation de conseil - Applications diverses 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Manquement à l'obligation de vérifier - Applications diverses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2005, 04-43355

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Dénonciation - Régularité - Conditions - Détermination. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Inopposabilité aux salariés Est irrégulière et donc inopposable aux salariés d'une entreprise la dénonciation d'un accord d'entreprise qui est partielle et qui n'est accompagnée d'aucun projet de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 03-46974

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi consolidé - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Montant des rémunérations - Etendue. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture anticipée - Rupture illégale - Sanction - Dommages-intérêts - Indemnisation minimum - Montant des rémunérations - Etendue EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrats aidés - Contrat emploi consolidé - Rupture anticipée - Sanction...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 2005, 03-43321

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Preuve - Défaut - Effets - Détermination de l'imputabilité de la rupture. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - Office du juge - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Prise...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 2005, 03-30741

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition. SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires confiés par un conseil général - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Applications diverses - Particuliers assurant l'exécution de services de transports scolaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2005, 03-13891

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre. VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. Ne caractérise pas l'existence d'un contrat d'entreprise, une cour d'appel qui se borne à retenir qu'il apparaît des éléments du dossier qu'une société a fourni à une autre société, un travail spécifique conforme aux exigences du marché et qu'elle a donc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 novembre 2004, 00-19693

...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Fraction inutilisée d'une ouverture de crédit. BANQUE - Ouverture de crédit - Définition - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Ouverture de crédit - Définition - Portée L'ouverture de crédit en compte courant, à concurrence de sa partie non utilisée, ne constitue qu'une promesse de prêt à une personne dénommée ; qu'il s'ensuit que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2004, 03-85238

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Piwnica et Molinié.... BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. SOCIETE - Société en général - Banqueroute - Dirigeant - Détournement d'actif - Cession à un prix inférieur au prix d'acquisition de biens achetés avec une clause de réserve de propriété au profit du vendeur Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2004, et et suivants

...la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Condition. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Aménagement du temps de travail - Temps de pause - Définition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de pause - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Temps de pause...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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