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ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Etendue. CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 15 mars 2005 qu'assuré auprès de la société Axa France, M. X..., maître d'ouvrage, a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert " par M. Y..., assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de constructeur auprès de la société Groupama Sud...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Notaire - Obligations - Remise aux parties contre récépissé ou émargement d'une copie simple de l'acte signé... ...M. Cédras...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mars 2005, que les époux X..., professionnels de l'immobilier qui avaient procédé eux-mêmes au mesurage de leur pavillon d'habitation placé sous le statut de la copropriété, l'ont vendu aux époux Y... pour une superficie déclarée de 95 mètres carrés au titre de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur le fonds voisin - Démolition - Défendeur à... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 22 mars 2002, que MM. Louis X... et Jean-François X... les consorts X..., respectivement usufruitier et nu-propriétaire d'un fonds jouxtant un autre fonds acquis par la société civile immobilière Saint-Denis Pierre la SCI, l'ont assignée pour obtenir la suppression d'ouvrages réalisés par celle-ci et empiétant sur...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Pourparlers précontractuels - Gains... ...M. Cédras...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 29 juillet 2004, que la société Antineas a mené des négociations avec la société civile immobilière Longson la SCI et les consorts X... Y... pour la vente d'un terrain destiné à la construction d'un immeuble ; qu'un projet de "protocole" de vente n'ayant pu être signé et la société Antineas ayant vendu le bien à un...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Exclusion - Cas - Défaut de paiement par le locataire du premier... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 28 octobre 2003, que Mme X... a donné à bail, le 9 novembre 2001, un appartement à usage...

USUFRUIT - Bail à loyer - Bailleur usufruitier - Obligations - Réparations - Application. BAIL règles générales - Bailleur - Bailleur... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis...

VENTE - Promesse de vente - Promesse avec clause de substitution - Effet. VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Promesse... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Paris, 10 juin 2004 et 3 février 2005 que par acte sous seing privé du 17 janvier 2002, les époux X... ont promis de vendre un immeuble aux époux Y..., avec faculté de substitution, l'acte authentique devant intervenir au plus tard le 17 juillet 2002 ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Continuation du bail - Dispositions d'ordre public - Portée. BAIL RURAL - Statut du fermage et... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 septembre 2005, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 24 novembre 2004, Bull. 213, que M. Jean-Paul X... était titulaire de deux baux, l'un consenti par son père en 1966, portant sur une parcelle cadastrée ZC8, parcelle dont il était devenu pour partie propriétaire à la suite d'une...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Maire bénéficiaire d'une délégation du conseil municipal - Procédure - Validité -... ...M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constatant l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 17 février 2006 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Attendu que le mémoire ampliatif déposé par M. . Y... avait été signifié aux héritiers de...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses. VENTE - Garantie - Vices cachés - Existence - Appréciation souveraine... ...Avocat général : M. Cédras....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2004, que la société Total solvants, actuellement Total fluides, a vendu le 23 décembre 1991 à la société Sem Plaine commune développement la SEM un "ensemble immobilier" anciennement à usage de stockage d'hydrocarbures en vue d'y réaliser une opération de construction après démolition des...