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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2002, 01-12444
VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des loyers encaissés postérieurement à la demande en justice . POSSESSION... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 549 du Code civil, ensemble l'article 550 du même code ; Attendu que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi ; que dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 1994, 93-82690
SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Marins - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de l'Etablissement national des invalides de... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Hémery....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Etablissement national des invalides de la Marine ENIM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 23 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre Mikaïl X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...
