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BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 331-7 du code rural ; Attendu que la déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 du code rural est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article R. 331-4, respectivement au préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien qui...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aggravation - Réparation des dommages - Modalités -... ...M. Philippot...Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 février 2009, que M. René X... est...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2009, que M. X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Lurra EARL, dont M. Y... est gérant, à compter du 2 mars 2003 un domaine agricole d'une superficie de 24 ha 27 a 22 ca ; que le 20 octobre 2005, le bailleur, soutenant notamment que le preneur n'avait pas obtenu l'autorisation administrative...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité - Conditions - Caractère transitoire du montant du... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., désignée mandataire liquidateur de la société civile agricole de la Plaine Capesterre, par le jugement du 24 février 2010 ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, de sa reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 2 mars 2009, que par acte authentique du 23 novembre 1993, Mme Y... a donn...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Conversion d'un bail à ferme de neuf ans - Refus d'une des propositions... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 7 mai 2009, que le 31 décembre 1991 les époux X... ont consenti un bail rural aux époux Y... portant sur des bâtiments d'habitation et d'exploitation et des terres pour une durée de neuf ans avec effet au 1er mai 1991, bail qui s'est renouvelé le 1er mai 2000 ; que le 29 octobre 2007, les bailleurs ont délivré aux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 4 juin 2009 que par deux baux notariés, des 9 avril 1981 et 15 mai 1981, Mme Valentine X..., veuve Y... a donné à bail à M. et Mme Roland Z..., pour une durée de 18 ans expirant après la récolte 1998, un certain nombre des parcelles précédemment exploitées par M. Maurice Y..., fils de Mme Valentine Y..., exploitant...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Cession totale ou partielle d'une... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SAFER du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre: M. Gilles X..., Mme X..., L'EARL Josse Disier, M. Gaëtan Y..., La CRCAM caisse regionale de credit agricole mutuel du Morbihan, M. André Z..., M. Rémi A... et Mme Geneviève Z... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 mars 2009, que par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur personne porale - Congé - Modalités - Exclusion BAIL RURAL - Bail à ferme... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du code rural, ensemble l'article L. 416-1 du même code ; Attendu que le bailleur peut, par dérogation aux articles L. 411-5 et L. 411-46 soit refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, soit limiter le renouvellement à l'expiration...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Rapports d'expertise... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 avril 2008, que M. X... a demandé à la juridiction des baux ruraux de résilier le bail rural consenti à Mme Rose Y..., en raison en particulier d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'en application du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nature - Condition de validité - Défaut -... ...M. Philippot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 10 octobre 2008 que le 26 mars 2002, M. Jean X... a donné à bail à ferme à M. Roger Y... une partie de la parcelle n° 113 ; que par acte notarié du 20 juillet 2005, M. Jean X... a vendu aux époux Z... la parcelle n° 113 d'une superficie de 5 ha 30a 95ca ; que les époux Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir...