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VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Exécution - Preuve - Charge . PREUVE règles générales - Charge - Applications... ...Avocats : MM. Jacoupy, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès de M. Y..., garagiste ; qu'une expertise ordonnée en référé a établi que le véhicule avait été accidenté ; qu'au soutien de son action en nullité de la vente pour réticence dolosive, Mme X... a fait valoir que le vendeur lui avait dissimulé cet accident ; Attendu que pour...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Nature délictuelle - Effets -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, MM. Jacoupy, Odent, Choucroy....Joint les pourvois n°s 00-13.559 et 00-14.450 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 00-13.559 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2000, que de 1983 à 1985 la société SFRM, appartenant au " groupe Alusuisse ", assurée par la compagnie Albingia, selon police " dommages-ouvrage ", a fait effectuer des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Avocats : MM. Jacoupy, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, et sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de cet article, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu que, pour confirmer le jugement rendu dans le litige qui opposait M. X... à l'Union des assurances de Paris l'UAP, l'arrêt attaqué énonce...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Evaluation - Travaux autorisés - Absence d'opposition du bailleur... ...Avocats :MM. Jacoupy, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., fermiers sortants, ayant sollicité, en 1986, des consorts X..., bailleurs, l'indemnisation des constructions édifiées par eux, dans les lieux loués, depuis leur entrée en possession, font grief à l'arrêt attaqué Rennes, 8 mars 1989 d'avoir fixé à une certaine somme cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les constructions en cause n'étaient...