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07/05/2002 | FRANCE | N°01-01812

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2002, 01-01812


Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ;

Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et sans faire référence au texte susvisé

en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... avait un comportement excessif et tyrannique qui avait, au fil des années, rendu le maintien de la vie commune impossible ;

Qu'en se déterminant ainsi sans constater que les faits retenus à l'encontre de M. X... constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et sans faire référence au texte susvisé en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 01-01812
Date de la décision : 07/05/2002
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Référence à l'article 242 du Code civil - Référence suffisante .

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui prononce le divorce aux torts exclusifs du mari sans constater que les faits retenus à son encontre constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ou sans faire référence au texte de l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits.


Références :

Code civil 242

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 13 janvier 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 157, p. 111 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 mai. 2002, pourvoi n°01-01812, Bull. civ. 2002 II N° 88 p. 71
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 II N° 88 p. 71

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Ancel .
Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Pierre.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Monod et Colin, M. Blanc.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:01.01812
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