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03/04/2002 | FRANCE | N°00-10893

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2002, 00-10893


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte à son encontre ;

Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à u

n recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action int...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X..., divorcée de Jacques Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 octobre 1999 qui l'a déboutée de sa demande tendant à ce que Mme Z..., en sa qualité d'héritière de Jacques Y..., soit condamnée à la relever et la garantir des condamnations mises à sa charge par le jugement du 16 février 1993 liquidant une astreinte à son encontre ;

Attendu, d'abord, que l'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'action intentée par Mme X... trouvait sa cause dans une condamnation de liquidation d'astreinte, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que, par des motifs adoptés qui ne sont pas critiqués par le moyen, les juges du fond ont relevé qu'aucun comportement fautif à l'origine de la condamnation à l'astreinte ne pouvait être reproché à Mme Z... qui ignorait l'existence du litige ayant donné lieu à l'astreinte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches et qu'il ne peut être accueilli en sa troisième branche ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 00-10893
Date de la décision : 03/04/2002
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Mesure de contrainte personnelle - Portée .

L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.


Références :

Loi 91-650 du 09 juillet 1991

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 1999

A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1999-02-24, Bulletin 1999, III, n° 50, p. 34 (cassation partielle).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 avr. 2002, pourvoi n°00-10893, Bull. civ. 2002 I N° 104 p. 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2002 I N° 104 p. 81

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barberot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2002:00.10893
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