Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

172 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2003, 01-11191

...Mme Barberot.... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Définition. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Effets - Gains de survie - Exclusion - Applications diverses - Frais et impôts afférents à la résidence secondaire Selon l'article 1481 du Code civil dans sa rédaction du 13 juillet 1965, outre les frais de deuil, le conjoint survivant n'a droit pendant les neuf mois qui suivent le décès de son époux qu'à la nourriture et au logement eu égard aux facultés de la communauté et à la situation du ménage. Il en résulte que n'entrent dans les prévisions de ce texte que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-00814

...Mme Barberot.... AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Constatation dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties - Défaut - Portée. AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération effectivement conclue - Vente d'immeuble - Droit de préemption - Exercice - Portée Aux termes de l'article 6, alinéa 3, de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'article 1e9 de cette loi, ou ne peut être exig...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-03021

...Rapporteur : Mme Barberot.... AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Mission d'entremise. L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement. Tel est le cas de l'agent immobilier qui n'a qu'une mission d'entremise. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2003, 01-16985

...Mme Barberot.... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette non contractuelle - Besoins ordinaires du ménage - Arriérés de cotisations obligatoires d'assurance maladie. SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Dette non contractuelle - Besoins ordinaires du ménage - Arriérés de cotisations obligatoires d'assurance maladie SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Cotisations - Majorations de retard - Paiement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 01-05148

...Mme Barberot.... APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours non. APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière rétractée par le greffe avant l'expiration du délai de recours non JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Délai - Point de départ - Notification - Notification régulière - Nécessité Le délai d'appel ne peut commencer...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 septembre 2003, 02-11532

...Mme Barberot.... 1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Domaine d'application - Contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage. 1° La contribution des époux aux dettes payées pendant le mariage est soumise aux règles des récompenses. 2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette commune - Impôt sur le revenu - Revenus perçus pendant la communauté - Paiement par l'un des époux - Effets - Droit à récompense non. 2° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Droit à récompense - Exclusion - Dette commune - Impôt sur le revenu - Revenus perçus...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2003, 01-14468

...Mme Barberot.... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Contribution des époux - Régime - Détermination. MARIAGE - Effets - Contribution aux charges - Règles de contribution entre époux - Application - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Définition - Règle d'obligation à la dette SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2003, 00-11931

...Mme Barberot.... MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Exclusion - Cas - Expertise ayant pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique. MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Mesure admissible - Expertise ayant pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique non FAUX - Procédure - Inscription de faux - Expertise préalable ayant pour effet de mettre en cause la force probante d'un acte authentique - Possibilité non Les dispositions spéciales et d'ordre public des articles 306 et 314 du nouveau Code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2003, 00-20370

...Mme Barberot.... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Emprunt conforme à leur train de vie - Consentement des époux - Constatation suffisante. Les juges du fond, qui ont constaté qu'un emprunt avait été conclu du consentement des deux époux pour l'entretien du ménage et que la dépense était conforme au train de vie de ce dernier, n'avaient pas à rechercher s'il portait sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante au sens de l'article 220, alinéa 3, du Code civil. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 2003, 00-21984

...Mme Barberot.... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Condition. MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Acquisition d'un véhicule - Emprunt modeste eu égard aux revenus du ménage - Constatations suffisantes non SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Acquisition d'un véhicule - Besoins de la vie courante - Caractère nécessaire de l'acquisition - Portée Aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.