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| France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000, 1998/25686
VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public Selon l'article 1er alinéa 4 de la loi du 10 août 1981, les détaillants doivent... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1è chambre, section A ARRÊT DU 10 MAI 2000 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/25686 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 18/06/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 19è Ch. RG n : 1997/09515 Date ordonnance de clôture : 22 mars 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : RÉFORMATION APPELANTE : ASSOCIATION U.L.F. UNION DES LIBRAIRES DE FRANCE...
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000, 34182/99
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Rétractation de... ...Cour d'appel de Paris...: Mme PERONY Z... : M. A... : Mme FROMENT B... : Mme C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 15 mars 2000 ARRET :
| France, Cour d'appel de Paris, 10 mai 2000, JURITEXT000006936281
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE icenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents requis au titre de l'article... ...Cour d'appel de Paris...: Madame PERONY Z... : Monsieur A...- SCHIELE : Madame FROMENT B... : Madame C..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt DEBATS : A
