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707 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60410

...M. Duplat premier avocat général... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Prérogatives subordonnées à une condition de représentativité - Accord collectif plus favorable que la loi - Violation du principe constitutionnel d'égalité - Exclusion Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la disposition d'un accord collectif, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi d'avantages à des syndicats à une condition de représentativité ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60435

...M. Duplat premier avocat général... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Mandat - Expiration - Conditions - Détermination - Portée Le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l'entreprise, la désignation, à l'issue de ces nouvelles élections, d'un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-60454 et suivant

...M. Duplat premier avocat général... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Composition - Délégation du personnel - Désignation - Eligibilité - Entreprise de travail temporaire - Salariés pris en compte - Travailleur temporaire - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Constitution - Obligation - Conditions - Effectifs de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Travailleur temporaire - Portée Les conditions de travail des travailleurs temporaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-10678

...M. Duplat premier avocat général... SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Résultats des élections professionnelles - Appréciation - Appréciation tous collèges électoraux confondus - Portée Selon l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60046

...M. Duplat premier avocat général... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Scrutin secret - Nécessité ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Organisation du scrutin - Modalités - Vote par bulletin sous enveloppe - Nécessité - Exclusion Si les dispositions de l'article L. 59 du code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 10-60135 et suivant

...M. Duplat premier avocat général... ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Présentation au premier tour - Organisation syndicale - Confédération nationale - Pluralité de syndicats affiliés - Portée Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 septembre 2010, 08-43299

...M. Duplat premier avocat général... TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Maternité - Licenciement - Nullité - Cas - Caractérisation de mesure préparatoire au licenciement - Conditions - Mesure prise pendant la période de protection N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44092

...M. Duplat premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications diverses - Suppression d'une astreinte - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Primes et gratifications - Compensation financière d'une astreinte - Suppression consécutive à une mutation - Modification du contrat de travail - Exclusion - Condition Lorsqu'une astreinte est une sujétion liée à une fonction et que le titulaire de cette fonction n'y est pas systématiquement soumis, sa suppression par l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 08-44121

...M. Duplat premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification obtenue dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience - Prise en compte par l'employeur - Nécessité L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation du salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40600

...M. Duplat premier avocat général... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Absence d'un salarié - Conditions - Absence temporaire - Définition - Portée L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs, le premier, pour remplacer un salarié absent pour maladie, et le second, pour remplacer le même...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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