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152 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2010, 09-70549

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Dérogation - Déclaration préalable - Dépôt - Moment - Détermination - Portée Viole l'article R. 331-7 du code rural la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d'un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d'exploiter les biens loués alors que s'agissant de la reprise d'un bien de famille cette déclaration doit se faire au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 septembre 2010, 09-69608

...M. Philippot... SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Aggravation - Réparation des dommages - Modalités - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction d'un ouvrage sur le fonds inférieur pour remédier à l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux Le propriétaire du fonds inférieur ne peut être contraint, afin de remédier à une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux causée par le propriétaire du fonds supérieur, d'accepter la réalisation d'un ouvrage sur son...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2010, 09-16598

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Sous-location - Définition - Mise à disposition d'un tiers de tout ou partie du fonds loué - Existence d'une contrepartie Viole l'article L. 411-35 du code rural, la cour d'appel qui rejette la résiliation du bail alors qu'elle a relevé que les lieux loués ont été mis à la disposition de tiers moyennant contrepartie ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 février 2009, que M. X... a donné à bail à ferme à l'exploitation agricole...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2010, 09-15759

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Mise en conformité - Conditions - Caractère transitoire du montant du fermage - Mention - Défaut - Effet BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du code rural - Domaine d'application - Exclusion - Département de la Guadeloupe OUTRE-MER - Guadeloupe - Bail rural - Bail à ferme - Prix - Révision - Article L. 411-13 du code rural - Domaine d'application - Etendue - Détermination Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'expertise afin de déterminer en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-16057

...M. Philippot... BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Conversion d'un bail à ferme de neuf ans - Refus d'une des propositions du bailleur - Sanction du preneur - Exclusion - Cas Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies lorsque le refus des preneurs porte, non pas sur la conversion du bail de neuf ans en bail à long terme, mais sur la décision des bailleurs de leur faire supporter les frais d'établissement d'un tel acte ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-16115

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Créance d'indu née avant le règlement judiciaire - Production - Défaut - Effet - Portée Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur est antérieur au jugement ouvrant la procédure de règlement judiciaire, doit, en application de l'article 41 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2010, 09-14167

...M. Philippot... SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Objet - Exclusion - Cession totale ou partielle d'une entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - Absence d'influence - Portée ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Cession de l'entreprise - Jugement arrêtant le plan de cession - Recours de la SAFER - Détermination Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 2010, 09-14052

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur personne porale - Congé - Modalités - Exclusion BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Preneur âgé - Congé - Validité - Conditions - Preneur ayant atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles - Définition - Exclusion Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2010, 09-13082

...M. Philippot... CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Rapports d'expertise produits par le bailleur écartés des débats en raison de l'absence d'autorisation du preneur lors du déroulement des opérations d'expertises BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Rapports d'expertise produits par le bailleur - Recevabilité - Conditions - Détermination C'est sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 février 2010, 09-10756

...M. Philippot... BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Nature - Condition de validité - Défaut - Effets - Détermination Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce bail, accueille le preneur, bénéficiaire d'un bail valable, en sa demande d'annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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