| France, Cour d'appel de Paris, 29 mars 2000, 1996/85558
ACTION PAULIENNE FFETS - REVOCATION DE L'ACTE - ETENDUE - A LA MESURE DE L'INTERET DES CREANCIERS.Il résulte de l'article 1167 du Code civil... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 16è chambre, section A ARRÊT DU 29 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/85558 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 02/07/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 1/è Ch. RG n : 1995/00882 Date ordonnance de clôture : 13 décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : STE SCADIF pris en la personne de ses...
| France, Cour d'appel de Paris, 29 mars 2000, 1997/22221
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Eléments d'équipement du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 19ème chambre, section A X... DU 29 MARS 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/22221 1997/22955, 1997/24444 Décision dont appel : Jugement rendu le 04/07/1997 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 6ème chambre 2ème section RG n : 1992/17619 Date ordonnance de clôture : 6 Septembre 1999 Nature de la décision : contradictoire Décision : CONFIRMATION APPELANT et INTIME : Monsieur...