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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-13853

...M. Weber... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de construction - Plan d'occupation des sols ou document d'urbanisme en tenant lieu - Notion - Exclusion - Plan de prévention des risques naturels prévisibles Dans une commune dépourvue de plan d'occupation des sols, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ne peut pas être assimilé à un document d'urbanisme au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour déterminer si le bien exproprié est situ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18773

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2007, que par acte authentique dressé par M. X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain acquis faisait partie, la demande de permis de construire déposée par Mme Y... a été rejetée ; que cette dernière a fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18910

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2007, que M. Gilbert X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que par acte du 26 novembre 2003, le syndicat des copropriétaires le syndicat l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 31 octobre 2003 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation du syndicat au remboursement des frais qu'il a engagés pour la réalisation des travaux de réfection de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19211

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2006 que Mme X..., épouse Y..., a vendu la nue-propriété d'un immeuble aux époux Z..., une partie du prix étant payable sous forme d'une rente viagère, et l'usufruit devant y être réuni au décès des époux Y... ; qu'en juin 2001 elle a assigné Mme Z..., épouse A..., héritière des acquéreurs, en résolution de la vente pour arrérages impayés et en règlement de diverses sommes ; que Mme Y... étant décédée le 24...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19410

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 2007 que par contrat du 16 septembre 1998 les époux X... ont confié à la société Huonnic devenue société Maisons Korrigan une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison ; que le gros oeuvre et le lot couverture ont été confiés à M. Y..., et le lot menuiseries extérieures à M. Z... ; qu'après expertises, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-20237

...M. Weber... VENTE - Objet - Détermination - Appartement en copropriété - Défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes - Portée Ayant constaté que le propriétaire d'un chalet avait consenti une promesse de vente sur l'appartement situé au premier étage, la cour d'appel, qui relève qu'il n'est fait mention dans la promesse ni de la consistance des parties communes, ni de la quote-part de ces parties communes attachée à la propriété de l'appartement vendu, et qui retient souverainement que la détermination de la quote-part de parties communes constituait pour les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21318

...M. Weber... COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause donnant tout pouvoir au syndic d'administrer et de disposer, à certaines conditions, d'un local, partie commune Doit être réputée non écrite comme privant par avance l'assemblée générale de ses pouvoirs de disposition et d'administration sur les parties communes, une clause du règlement de copropriété, donnant tout pouvoir au syndic pour régulariser dans les dix ans une convention d'occupation précaire sur un local, partie commune, ou vendre ce local dans le même délai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21728

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 avril 1997 évoquait, en page 3, des fuites d'eau en provenance de la toiture dans les appartements 404 et 405, alors que l'instance avait trait à des insuffisances de chauffage et à des infiltrations d'air, que celui de l'assemblée du 15 avril 1998 se référait à des sinistres supposés dont ni l'existence, ni la nature n'étaient connues lors de son établissement, que celui de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21761

...M. Weber... ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Cas L'assureur dommages-ouvrage ne remplit pas ses obligations contractuelles en ne préfinançant pas des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCSE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 08-10109

...M. Weber... COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations suffisantes Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'un ensemble immobilier et l'absence d'organisation formelle spécifique destinée à en assurer la gestion, décide néanmoins que le statut de la copropriété ne lui est pas applicable ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 septembre 2007 rendu en matière de référé, que le 13 juin 2005, les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble du 64...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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