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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code du commerce Il résulte de l'article 108 du... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 28 AVRIL 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1997/27200 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/11/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de MEAUX è Ch. RG n : 1996/03102 Date ordonnance de clôture : 13 Janvier 2000 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : S.N.C.F. Etablissement Public à caractère...

VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective Ne constitue pas un contrat de distribution sélective la convention qui ne prévoit pas au... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section C ARRET DU 28 AVRIL 2000 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1998/05606 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/01/1998 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 3è Ch. RG n : 1997/01040 Date ordonnance de clôture : 2 Décembre 1999 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. LOTES prise en la personne de ses...