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27/11/2001 | FRANCE | N°00-10151

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2001, 00-10151


Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998

) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au ...

Sur le moyen unique :

Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des articles 1109 et suivants du Code civil et, par voie de conséquence, celle de tous les actes subséquents ;

Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 15 octobre 1998) d'avoir déclaré leur demande irrecevable, alors qu'en statuant ainsi au prétexte que la décision d'adoption passée en force de chose jugée couvrirait tous les vices susceptibles d'affecter la procédure, la cour d'appel aurait violé l'article 348-3 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles et qu'en conséquence, la contestation du consentement ne pouvait se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 00-10151
Date de la décision : 27/11/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant l'adoption - Portée .

Le consentement à l'adoption et le jugement qui le constate et prononce l'adoption sont indivisibles. Par suite, la contestation de ce consentement ne peut se faire qu'au moyen d'une remise en cause directe du jugement par l'exercice des voies de recours en conformité avec l'article 460 du nouveau Code de procédure civile.


Références :

Code civil 1109 et suivants
Nouveau Code de procédure civile 460

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 15 octobre 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 nov. 2001, pourvoi n°00-10151, Bull. civ. 2001 I N° 292 p. 184
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 292 p. 184

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Durieux.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:00.10151
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