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MANDAT - Mandataire - Professionnel du droit - Obligations - Dispense - Faute d'un auxiliaire de justice non . RESPONSABILITE... ...Avocats : M. Vuitton, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que la société Y..., assignée en 1989 pour des actes de contrefaçon, a confié la défense de ses intérêts, dans le cadre de cette procédure judiciaire, à la société X..., alors conseil juridique ; que cette société a chargé Mme A..., avocate au barreau de Paris, de se constituer sur cette assignation ; que les conclusions de la société Y...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Consentement - Contestation - Indivisibilité du consentement et du jugement le constatant et prononçant... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 29 mai 1991, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé l'adoption simple de Séphora X..., née le 21 janvier 1990, par Mme Y... ; que, par acte du 19 septembre 1995, les époux X..., parents de Séphora, ont assigné Mme Y... pour que soient prononcées la nullité de leur consentement à l'adoption sur le fondement des...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Conditions - Faute de... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, la SCP Urtin-Petit et...Donne acte à M. Karim Y... de son intervention volontaire à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juin 1991, M. X..., alors âgé de quinze ans, et élève du collège Saint-Nicolas d'Issy-les-Moulineaux, établissement privé d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, a été blessé à l'oeil gauche, dans la cour de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Elève d'une auto-école . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : M. Bouthors, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard, la SCP Vincent et Ohl....Joint les pourvois n°s 98-18.847 et 98-18.848 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 98-18.847 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, n° 454 du 16 juin 1998, que le véhicule auto-école dans lequel Mme Y... prenait une leçon de conduite que lui donnait le moniteur, M. de X..., a traversé la chaussée et est allé percuter le poids lourd de la sociét...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Attendu que l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait édifier en 1992 une serre de 10 000 mètres carrés qui a été fournie et montée par la société néerlandaise Ammerlaan Agro Projecten sur une plate-forme réalisée par M. X..., entrepreneur de terrassement ; que, des désordres étant apparus, l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait assigner, devant...

ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Taxe sur la valeur ajoutée - Destruction par incendie d'un immeuble appartenant à un assuré... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Attendu qu'à la suite de l'incendie, survenu en juillet 1985, d'un immeuble leur appartenant, les époux X... ont demandé la garantie de la compagnie d'assurances Assurop, qui, en coassurance avec l'UAP, assurait ce bien ; que les assureurs ont refusé en invoquant la nullité du contrat d'assurance, mais qu'un premier jugement du tribunal de grande instance prononcé le 20 septembre...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité ou de non-garantie - Présentation... ...Avocats :MM. Le Prado, Blondel, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard...REJET du pourvoi formé par : - la Mutuelle assurance artisanale de France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 27 juin 1991, qui, dans les poursuites suivies contre Gérard X... notamment du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Mise en... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152, L. 153 et L. 665 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article 167 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'en vertu de ces textes, toute action en recouvrement de cotisations est obligatoirement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-4 du... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté économique européenne ainsi qu'aux territoires des Etats suivants : Saint-Siège, Saint-Marin, Monaco...