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COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Constitution de dot - Patrimoine supportant la charge définitive de... ...la SCP Gatineau, La SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X... est décédé le 24 novembre 1994, en laissant pour lui succéder son épouse en troisièmes noces, Mme Valeriana Y..., qu'il avait épousée en novembre 1976 sous le régime de la séparation des biens, donataire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un véhicule en stationnement. INCENDIE -... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de la MACIF : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un véhicule appartenant à M. X..., stationné dans le...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Adjudication - Enchères - Interdiction d'enchérir - Fondement - Disposition légale ou réglementaire.... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne Ile-de-France Nord de son désistement à l'égard de la société Masteram International Limited, de Mme X... et de la compagnie Les Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu...

REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Fait nouveau - Fait connu lors des débats non. Ne constituent pas une circonstance nouvelle... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Effets - Jugement - Bénéfice - Indivisibilité .... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000, qu'à l'occasion d'une instance dans laquelle la région de la Réunion la région était intervenue volontairement à titre accessoire, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Licenciement - Licenciement abusif - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois E 01-10.680 et F 01-10.681 ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués Poitiers, 6 mars 2001, M. X... et M. Y..., officiers mécaniciens servant à bord de navires de la société Fish immatriculés...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les... ...la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 juin 1988, M. X..., chauffeur routier, a adhéré au contrat de prévoyance collective souscrit, auprès de la MGFA, par l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionnels" au profit de ses membres ; qu'à la suite d'un accident du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Incendie - Garantie sécurité du constructeur - Fondement juridique -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 8 février 1990, la société Semppa s'est engagée à céder à la société Lecomte publicité société LP trois cents contrats de location d'emplacements publicitaires ; qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société Semppa, la société LP a demandé l'annulation de cette promesse de cession et la condamnation...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Indivision entre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré....Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 2125 du Code civil ; Attendu que la suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par le premier de ces textes, laisse intacts les recours que ses créanciers...