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02/10/2001 | FRANCE | N°99-15938

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 99-15938


Sur le moyen unique :

Vu l'article 2004 du Code civil ;

Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M. X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 " ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. X..., agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. X... et Mlle Isabelle X... ont assigné Mme Marie-Pierre X... pour ob

tenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2004 du Code civil ;

Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M. X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 " ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. X..., agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. X... et Mlle Isabelle X... ont assigné Mme Marie-Pierre X... pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Marie-Pierre X..., qui admet avoir donné à son frère un mandat d'intérêt commun, n'a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu'elle ne justifie pas d'une cause légitime de révocation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de cause légitime ne privait pas d'effet la révocation du mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 99-15938
Date de la décision : 02/10/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Motif légitime - Absence - Portée .

L'absence de cause légitime ne prive pas d'effet la révocation d'un mandat d'intérêt commun.


Références :

Code civil 2004

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 08 avril 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 oct. 2001, pourvoi n°99-15938, Bull. civ. 2001 I N° 239 p. 151
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 239 p. 151

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Barberot.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:99.15938
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