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1° VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES -... ...Me Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 octobre 1985, Mme X..., propriétaire d' un tableau de l'école française du XVIIe siècle, a requis la société civile professionnelle Perrin-Royère-Lajeunesse la SCP, commissaire priseur, pour le...

1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Obligation d'information - Souscription d'une assurance de groupe... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Defrenois et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Clerc-Clerc-Soulier ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 avril...

ASSURANCE règles générales - Compagnie d'assurances - Action en justice - Action en répétition d'un paiement indu - Action dérivant du... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc-Montaigne a été victime, entre avril et octobre 1982, de détournements de fonds à la suite desquels MM. Ache et Oulouhodjian ont été condamnés, le 24 mars 1983 à lui verser la somme de 1 935 680 francs ; que, parallèlement, M. X..., commissaire aux comptes du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré...Met hors de cause, sur sa demande, le Centre départemental de transfusion sanguine Union mutualiste tarnaise ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les blessures subies, en 1985, par M. X... à l'occasion d'un accident de la...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Congé - Congé de l'article 57 A - Domaine d'application - Bail consenti à une société commerciale .... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Haller Huber ; Sur le premier moyen : Vu l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; qu'il est...

1° BANQUE - Garantie à première demande - Contre-garantie - Interdiction de payer - Garant - Tierce opposition - Intérêt - Appréciation... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 octobre 1998, statuant en référé, qu'aux termes d'un contrat conclu en 1988 avec la société de droit égyptien Nassr des engrais et des industries chimiques société Semadco, la société française Technip s'est notamment engagée à superviser la construction et le...

MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Révocation - Motif légitime - Absence - Portée . L'absence de cause... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique : Vu l'article 2004 du Code civil ; Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y... et Isabelle X... ont donné à leur frère, M. X..., mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X... a fait savoir à son frère " qu'elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie provoqué par un tracteur . ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Rouvière et Boutet, la SCP...Sur les seconds moyens réunis du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque...

1° DOUANES - Peines - Confiscation - Confiscation d'un objet ayant servi à masquer une fraude - Absence de mise en cause du propriétaire... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la société Vee Ray Industrie Ltd, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 24 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Wayne X... et Steven Y..., des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations - Conclusion d'un nouveau bail - Portée . La conclusion d'un nouveau bail... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 19 novembre 1997, que des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X... ont été donnés à bail, en 1964, à la société X..., aux droits de laquelle se trouve la société Vacher ; que le bail a été renouvelé en 1973 puis a été tacitement reconduit jusqu'au 1er...