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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Autorité de la chose jugée - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, les organisations syndicales représentatives ont été en avril 2002 invitées par la...

1° SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action en nullité - Qualité à agir -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Masse-Dessen et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord de réduction du temps de travail a été signé le 2 avril 2001 après référendum entre la manufacture française des pneumatiques Michelin et la Fédération énergie chimie CFDT ; que la Fédération nationale des industries chimiques...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Violation - Défaut - Cas - Expertise - Communication de dire et documents aux parties -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 6 décembre 2001, que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie, une précédente décision a désigné un expert afin de rechercher l'existence de malfaçons et d'évaluer le prix des travaux...

1° CHASSE - Alsace-Lorraine - Adjudication du droit de chasse - Litige - Compétence judiciaire. 1° ALSACE-LORRAINE - Chasse -... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mars 2002, que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location ; que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a alors assigné des communes de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés - Droit au bail compris dans un apport... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I. du Code de commerce ; Attendu que les dispositions du chapitre V du titre IV du Livre premier du Code de commerce s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Révision - Avenant de révision - Négociation - Organisations... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Prix - Opposition - Surenchère du dixième - Obligations de l'adjudicataire - Paiement de l'acquéreur - Prix... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, M. Foussard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ravelli aujourd'hui société CFP s'est porté acquéreur d'un fonds de commerce appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Clientèle propre et gestion... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 septembre 2001, que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application de conventions successives, d'un emplacement dans un centre commercial destiné à la réparation de chaussures et de reproduction de clefs, a...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Gatineau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Coeuret, Gillet, conseillers, Mmes Slove...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Membres - Représentants du personnel - Désignation - Base de répartition - Collèges électoraux... ...Avocats : la SCP Roger et Sevaux, M. Foussard, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Télécom, Tour Pentagone ..., 15 / de M. Thierry P..., 16 / de M. Christian XD..., tous deux domiciliés à la société Bouygues bâtiment, ..., 17 / de M. Jean-Pierre R..., domicilié à la société Secer Paris Nord-Est, ..., 18 / de M. Jean-Pierre XB..., domicili...