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68 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2003, 01-16099

...Mme Lemoine Jeanjean.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité prévue par un accord de prévoyance - Nature - Effet. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Conditions - Non-cumul avec une indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité légale de licenciement - Attribution - Cas - Requalification d'une mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 2003, 01-40464

...Mme Lemoine Jeanjean.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés ayant engagé un salarié pour le remplacer occasionnellement Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, de définir la périodicité, le secteur et les horaires de travail et de rompre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-40235

...Mme Lemoine Jeanjean.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Cause - Manquements du salarié à ses obligations - Preuve - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Prise d'acte par l'employeur de la rupture - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-41150

...Mme Lemoine Jeanjean.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Cause - Manquements du salarié à ses obligations - Preuve - Absence d'influence CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nécessité - Applications diverses - Prise d'acte par l'employeur de la rupture - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Absence de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40985

...Mme Lemoine Jeanjean.... 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord salarial de la compagnie nationale Air France du 30 décembre 1992 - Accord de substitution définissant une nouvelle structure salariale - Application - Portée. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut 1° TRANSPORTS AERIENS - Air France - Personnel - Accord salarial du 30 décembre 1992 - Accord de substitution après fusion avec UTA - Accord définissant une nouvelle structure salariale - Application...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 juin 2003, 01-40376

...Mme Lemoine Jeanjean... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Clause claire et précise - Objet - Lieu de travail exclusif - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Défaut CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 00-44840 et suivant

...Mme Lemoine Jeanjean.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Interdiction - Domaine d'application - Service public à caractère industriel et commercial. 1° Un service public à caractère industriel et commercial est soumis aux dispositions du Code du travail réprimant le marchandage. 2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Caractérisation. 2° Dès lors, d'une part, que des salariés d'une société privée, qui avait été chargée du portage des bagages des passagers dans un aéroport, étaient en réalité sous l'autorité de l'établissement public gérant cet aéroport pour l'accomplissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 avril 2003, 00-44253

...Mme Lemoine Jeanjean.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Assurances - Accord relatif au cadre de direction des sociétés d'assurance - Article 8 b2. - Mise à la retraite - Conditions - Application - Portée Selon l'article 8 b2 de l'accord du 3 mars 1993 relatif aux cadres de direction des sociétés d'assurances, l'employeur peut mettre à la retraite un cadre de direction à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite qui, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 00-44922

...Mme Lemoine Jeanjean.... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972 - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause - Délai - Point de départ - Notification du licenciement - Prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Décharge - Conditions - Conditions prévues par la convention collective - Application - Portée...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 2003, 00-45193

...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Bourgeot arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêt n° 2.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé par une autorité incompétente. 1° ASSOCIATION - Association chargée d'une mission de service public - Centre de lutte contre le cancer - Trésorier - Licenciement - Autorité compétente - Détermination - Portée 1° Aux termes de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 15 janvier 1947, pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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