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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ en retraite - Indemnité prévue par un accord de prévoyance - Nature - Effet.... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre de direction à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAM, a été mis à la retraite le 12 mai 1995 ; que, par arrêt du 10 avril 1997 de la cour d'appel d'Angers, cette mise à la retraite a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la CRCAM condamnée à payer...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en août 1989 par la société Trio TCS, commissionnaire de transport, en qualité de chauffeur ; que le 28 février 1995, il a démissionné de son emploi ; qu'il s'est inscrit aussitôt au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par l'employeur - Obligation de l'employeur - Licenciement - Défaut -... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 1996, par la société Roto France'Ilienne en qualité de bobinier sur le site de Lisses 91 ; que, le 9 mars 1999, la société lui a notifié qu'elle le considérait comme démissionnaire en raison de son refus de suivre l'entreprise sur le nouveau lieu de son...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord salarial de la compagnie nationale Air France du 30... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société UTA le 18 septembre 1978 ; que son contrat de travail a été transféré à la compagnie nationale Air France, devenue société Air France, lors de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés le 1er janvier 1993 ; que le 24 janvier 1997, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Fixation par une clause du contrat de travail - Mention du lieu de travail - Portée -... ...Mme Lemoine Jeanjean...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 18 juin 1998 par la société Coop Atlantique en qualité de caissière à temps partiel "dans le magasin Stoc de Saint-Palais-sur-Mer" ; qu'elle a été licenciée le 29 mars 1999 pour avoir refusé une affectation au magasin de Royan, distant de 5 km ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Marchandage - Interdiction - Domaine d'application - Service public à caractère industriel et commercial. 1°... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-44.840, n° R 00-44.841 et n° S 00-44.842 ; Attendu qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris ADP et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers à l'aéroport Charles de Gaulle ; qu'à cette fin la société Air...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Conditions - Age - Fixation par un accord collectif - Portée . STATUT COLLECTIF... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., né le 1er juin 1934, est entré au service de la compagnie UAP le 2 novembre 1967 ; que le 11 juin 1996, l'UAP lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er juillet 1997 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...Mme Lemoine Jeanjean....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... est entré, le 1er mars 1993, au service de la société Bull réseaux et informatique ; qu'il occupait un emploi d'ingénieur commercial et était rémunéré par un salaire fixe et des commissions ; que, début 1998, la société a procédé à une réorganisation qui a entraîné la suppression du poste de M. X... ; que, par lettre du 9 mars...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Bourgeot arrêt n° 1, Mme Lemoine Jeanjean arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 17 septembre 1990, par l'Institut Gustave Roussy IGR en qualité de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier ; que la salariée a...