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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 2002, 00-17412

...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.... URBANISME - Utilisation du sol - Implantation et volume des constructions - Distance d'alignement par rapport à la voie publique - Domaine d'application . En application de l'article R. 111-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-18 du même Code qui fixe la distance d'alignement par rapport à la voie publique ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-13028

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité . GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS - Authentification - Greffier ayant assisté au prononcé GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 1999, 97-18950

...Avocats : M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, la SCP Rouvière et... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Information émanant d'un autre professionnel que l'architecte - Effet . Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité, par une note du bureau de contrôle et par la formulation de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1999, 96-19479

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche, MM. Odent, Capron, la SCP Masse... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Décès d'une partie - Notification à toutes les parties - Portée . PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Notification - Effet Après avoir rappelé que, selon l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où l'action est transmissible, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, à compter de la notification qui en est faite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 avril 1997, 95-10199

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.... PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis du Code de commerce - Action en responsabilité à l'encontre d'un notaire - Obligations nées à l'occasion de l'activité commerciale d'un établissement de crédit - Application . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Faute commise à l'occasion de l'activité commerciale d'un établissement de crédit - Prescription...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mai 1996, 93-19462

...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.... LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Caractère contractuel - Effets - Action du propriétaire d'un lot . LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action du propriétaire d'un lot - Conditions - Préjudice non LOTISSEMENT - Cahier des charges - Nature juridique - Contrat de droit privé - Portée Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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