Recherche de avec pour avocat la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 2003, 00-12666
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Résolution d'un contrat d'entreprise - Cour d'appel... ...la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2002, 02-82017
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Saisine - Saisine directe du procureur de la République - Conditions. Lorsqu'un juge d'instruction, saisi de... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Colmar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite Cour, en date du 7 février 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de viols aggravés, a déclaré irrecevable la requête directe du procureur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 2001, 99-14006
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Protocole annexé - Article IV -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique ; Attendu que la société Nancéenne Varin Barnier SNVB a ouvert à la société portugaise Habitagora Constructions dont M. de X... Tavares était le gérant, un compte courant pour le fonctionnement duquel il s'est porté caution avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Pont-à-Mousson ; que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 février 2001, 99-15712
POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande de délais en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil -... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 décembre 1998 d'avoir ordonné l'exécution forcée de biens immobiliers leur appartenant, alors, selon le moyen, que selon les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil le juge peut reporter ou rééchelonner le paiement de la dette dans la...
