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23/01/2001 | FRANCE | N°98-18679

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2001, 98-18679


Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :

Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen des pourvois principal et incident :

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du

Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par M...

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident :

Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve assortie d'aucune sanction ; que le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli ;

Sur le second moyen des pourvois principal et incident :

Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal de Nevers du 23 mai 1996 ni des conclusions de la Clinique du Morvan que celle-ci, qui faisait valoir que les fautes commises par Mme X... justifiaient la rupture du contrat d'exercice professionnel, ait soutenu qu'il pouvait être mis fin à tout moment à ce contrat dès lors qu'il était à durée indéterminée, ni qu'elle n'aurait elle-même commis une quelconque faute dont Mme X... aurait été fondée à demander réparation ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-18679
Date de la décision : 23/01/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable - Caractère d'ordre public (non) .

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable - Inobservation - Portée

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contrat d'exercice professionnel - Résiliation - Action judiciaire - Clause prévoyant une conciliation préalable (non)

La clause d'un contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas d'ordre public.


Références :

nouveau Code de procédure civile 122

Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 06 mai 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 jan. 2001, pourvoi n°98-18679, Bull. civ. 2001 I N° 11 p. 7
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 11 p. 7

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bargue.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:98.18679
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