| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2001, 98-18679
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Contrat avec une clinique privée - Résiliation - Action judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches des pourvoi principal et incident : Attendu que la clause du contrat d'exercice professionnel subordonnant une action judiciaire à une conciliation des parties par l'autorité ordinale, qui ne constitue pas une fin de non-recevoir, n'est pas d'ordre public et ne se trouve...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 juin 2000, 98-21283
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Médecin accoucheur - Suivi médical d'une... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches ; Attendu que Mme X... est accouchée le 26 juin 1962 d'une enfant en état de mort apparente prénommée Catherine, qui, après réanimation, a conservé des séquelles neurologiques et motrices ; que le 23 juin 1992 Mme X..., son époux, sa fille Catherine ainsi qu'un autre enfant du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1998, 96-11176
1° ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action de l'assureur en... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern....Attendu qu'un premier arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Versailles a condamné le docteur Toutee à réparer, à hauteur de 850 000 francs, le préjudice subi par M. X..., alors mineur ; que l'assureur du médecin, la société Le Sou Médical, a versé le 2 avril 1987 aux parents de la victime le montant de la...