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STIPULATION POUR AUTRUI - Exclusion - Cas - Stipulation portant sur l'éventuel solde créditeur d'un compte d'épargne au décès de son... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Marcel X... est décédé le 29 mai 1993 laissant pour unique héritière son épouse Mme Y... ; qu'il était titulaire de deux comptes ouverts au Service d'épargne et de prêt du personnel de l'UNESCO SEPU et avait, le 13 août 1982, donné instruction à ce service de verser à son décès les fonds dont il serait créditeur à concurrence d'un...

SUCCESSION - Rapport - Bénéficiaire - Définition . Le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier. Il n'est pas dû aux... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 857 du Code civil ; Attendu que le rapport successoral n'est dû par un héritier qu'à son cohéritier ; qu'il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ; Attendu que Célestine X... est décédée le 30 avril 1994, laissant pour lui succéder son fils unique, M. Jack Y..., après...

TESTAMENT - Legs - Renonciation - Effets - Charge assortie au legs - Transmission à l'héritier ab intestat non. RENONCIATION -... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Roger X... est décédé le 26 octobre 1989 laissant pour lui succéder son épouse Mme Ginette Y... et son fils adoptif M. Christian X... ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il avait déclaré priver son épouse de tout droit dans sa succession et institué pour légataires universels ses petits-neveux et...

SUCCESSION - Passif - Dettes - Divisibilité - Effets - Héritiers de parts sociales - Obligation aux dettes de la société - Etendue. SOCIETE... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi à l'égard de M. Y..., administrateur provisoire de la société civile d'exploitation de la Croix Richard ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1220 et 1857 du Code civil ; Attendu que les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Objet - Effets de la communauté - Définition - Portée. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Détournement... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... ont divorcé en juillet 1990 ; qu'en 1996, Mme Y... a assigné son ancien époux en partage de la communauté de biens réduite aux acquêts ayant existé entre eux ; qu'elle a soutenu que la maison située en Guadeloupe constituait un bien propre, pour lui avoir été donnée par son père, sous la forme d'une donation déguisée en vente en février...

TESTAMENT - Legs - Révocation - Vente de la chose léguée - Présomption simple - Portée . Les dispositions de l'article 1038 du Code civil,... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que François X..., qui avait, par testament du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce Mlle Y... , a, le 20 septembre 1993, vendu ce bien à son neveu, M. Lionel X..., moyennant un prix intégralement converti en une rente viagère annuelle ; que François X... est décédé le 3 décembre 1993 et que Mlle Y... a assigné M. Lionel X... en nullité de la vente...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Modalités... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mai 2000, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités des...

ACTION OBLIQUE - Conditions - Créance - Péril de la créance - Recherche nécessaire . INDIVISION - Partage - Droit des créanciers - Exercice... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873-15, et 1166 du Code civil ; Attendu que, créancière de M. X..., la société France Auto, représentée par son liquidateur, a assigné celui-ci, qui n'a pas comparu, et les époux Y..., en partage de l'indivision existant entre eux et licitation du bien indivis ; que les époux Y... se sont...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Aliments - Pension alimentaire - Condamnation - Condamnation exécutoire - Action en... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, poursuivant l'exécution de décisions définitives ayant condamné M. X... à lui payer diverses sommes au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants et de la prestation compensatoire due après divorce, Mme Y... a fait pratiquer, le 13 mars 1996, une saisie attribution entre les mains d'un notaire...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Monopole d'exploitation - Article 25, alinéa 1er, de la loi du 11 mars 1957 -... ...Mme Catry....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Fernand X... est décédé le 17 août 1955, laissant pour seule héritière son épouse Nadia X..., avec laquelle il s'était marié en février 1952 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts ; que Nadia X... s'est remariée en décembre 1957 avec Georges Y..., sous le même régime matrimonial ; qu'elle est décédée le 7 novembre 1982, laissant pour lui...