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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale - Enfant en péril - Intervention du juge - Atteinte... ...Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt Rennes, 22 février 1999 qui a supprimé son droit de visite et d'hébergement sur son fils Marco ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Equipements communs gérés par une association syndicale libre - Statuts - Membre -... ...Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1996, que l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener comporte 2 bâtiments, A et B, appartenant à la Société nationale des chemins de fer français, 3 bâtiments C, D et E constituant la copropriété du 2-4-6, allée d'Andrézieux ainsi qu'un autre bâtiment et des garages constituant une autre copropriété ; que les installations et...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités - Versement en trois annuités - Versement différé jusqu'à la... ...Avocats : M. Balat, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Vu l'article 275-1 du Code civil ; Attendu que, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 de ce Code, à constituer le capital en trois annuités ; Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, a condamn...