Recherche de avec pour avocat M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinie. dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Thomas...Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cessation - Clôture de la... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 27 novembre 1997 qu'ayant exécuté en 1987, en qualité de sous-traitant, des travaux pour le compte de la société Wehr, M. X... a assigné cette société en paiement de factures ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, l'instance n'a pas été reprise par le liquidateur ; qu'après la clôture le 10 mai 1991 de la procédure...

1° VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Action en responsabilité de droit commun - Exclusion. 1° VENTE - Immeuble -... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Boré et...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 1992, qu'ayant fait construire, en 1976, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, des immeubles qu'elle a, par la suite, vendu par lots, clés en main, la Société centrale immobilière de construction d'Ile-de-France SCIC a...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée .... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 19 avril 1991, qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli...