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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Effets - Dévolution du patrimoine - Conditions - Détermination. SOCIETE règles générales -... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, et les principes gouvernant le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises en difficultés ; Attendu qu'à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le patrimoine du débiteur ne peut être cédé ou transmis que selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Cessation des paiements - Date - Report - Défense - Droit propre du débiteur - Portée.... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 10 septembre 2003 et les productions, que la société Clinique La Vigie la société a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 2000, la date de cessation des paiements étant fixée initialement au 1er décembre 1999 puis reportée, une première fois, au 1er août 1999...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale - Créancier nanti -... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que le liquidateur judiciaire de la société DEF'G ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder l'actif mobilier de cette société, la banque Scalbert Dupont et la Société générale les banques, titulaires d'un nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement, ont form...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Inexécution - Redressement ou liquidation... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 6 mars 2003, que M. X... ayant été mis en liquidation des biens, le 11 janvier 1985, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 15 décembre 2000 ; que la société Laboratoire cosmétique européen ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Droit proportionnel - Condition. Le droit proportionnel... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance déférée premier président, Douai 14 janvier 2003 d'avoir taxé à la somme de 9 034,56 euros les émoluments et débours qui lui sont dus en rémunération de la mission d'administrateur qu'il a exécutée dans la procédure collective de la société Clinique médicale Soubise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - Nullité des actes de la période suspecte - Action en... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 15 décembre 1999, la société ATN Technology la société a été mise en redressement judiciaire M. X... étant représentant des créanciers et M. Y..., administrateur ; que le 14 juin 2000, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de cette société, M. Y... devenant commissaire à l'exécution du...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Redressement et liquidation judiciaires - Défaut de motivation... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Amiens, 17 janvier 2001, que M. X... successivement représentant des créanciers et liquidateur de la société Hazemeyer HH transformateurs a formé un recours contre la décision du juge-commissaire ayant arrêté le montant de ses...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Bordeaux, 15 mai 2001, que suivant acte du 14 janvier 1989, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 29 septembre et 8 décembre...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Pouvoirs - Exclusion -... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Burger 16 ayant été étendue à la SCI du Chapeau rouge la SCI, dont les statuts prévoyaient que les apports seraient versés au fur et à mesure des besoins et sur demande de la gérance, M. X..., commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Actif - Meubles - Cession - Autorisation - Condition. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes... ...Mme Lardennois....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 10 octobre 2001, rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 20 juin 2000, pourvoi n° G 97-16.932 et les productions, qu'après résolution du plan de redressement de la société EAS Europe airlines la société EAS, arrêté le 20 août...