Recherche de dont les audiences ont été présidées par Premier president :M. Canivet, president. dans la jurisprudence francophone

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant d'un cofidéjusseur - Rapports... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 22 avril 1996, que, par acte du 30 mars 1988, la Banque française commerciale la banque a consenti à la société Chaudronnerie Sico la société un prêt d'un montant de 620 000 francs ; que les époux X... et les époux Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Suspension - Exception -... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que, par acte du 19 mars 1991, la société Diac a consenti à la société X... la société un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule, moyennant soixante mensualités d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1991, le crédit-bailleur, invoquant un acte de cautionnement du 5 mars 1991, a...

MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Explications des parties - Absence - Réponse possible à ses arguments - Convention... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997, que la société Jade technologie le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1993 puis ultérieurement, en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures informatiques que lui avait vendues la société Tang la société ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère insurmontable - Constatations suffisantes .... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 30 avril 1998, qu'un chauffeur de la société TAE le transporteur, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la SEITA, a été, alors qu'il portait secours à un cycliste dont le corps était étendu sur la chaussée, agressé par deux hommes armés qui se sont emparés de la cargaison ; que la SEITA a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1990, la société SMTB, qui avait bénéficié d'un plan de continuation arrêté le 30 juin 1992 mais résolu le 27 avril 1993, a fait l'objet d'une nouvelle procédure convertie, le 25 mai 1993, en liquidation judiciaire laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 juin 1996 ; que M. X..., gérant de la sociét...

DROIT MARITIME - Assistance - Rémunération - Calcul - Chose sauvée - Définition - Navire en danger . En retenant qu'un navire échoué et qui... ...Premier président :M. Canivet, président....Donne acte à M. le capitaine du navire " Fauchon " de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 21 octobre 1998, que le navire " Fauchon ", qui s'était échoué sur un fond rocheux a été, à la demande d'un membre de son équipage, tracté par le navire " Amour ", ce qui a permis de le libérer ; qu'ultérieurement, les époux X...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Prix minimum imposé - Livre loi du 10 août 1981 - Prix inférieur à celui de la première édition - Vente... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2000, que le Syndicat national de la librairie française a reproché à la société Le Grand Livre du mois de pratiquer la vente avec primes portant sur des livres mis en vente dans le public depuis moins de neuf mois ; que la société Le Grand Livre du mois a soutenu la légalité de ses pratiques en invoquant l'autonomie des dispositions...

BANQUE - Compte - Fonctionnement - Prix des services y afférents - Perception - Conditions - Accord du client - Défaut de protestation au reçu... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 7 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Attendu qu'un établissement de crédit ayant omis de porter à la connaissance d'un nouveau client auquel il ouvre un compte les conditions d'utilisation de ce compte et le prix de ses différents services n'est pas déchu du droit de percevoir le...

BANQUE - Compte - Clôture - Absence de réclamation ou d'opération pendant dix ans - Dépôt des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations -... ...Premier président :M. Canivet, président....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2 de la loi du 3 janvier 1977, ainsi que l'article 27 du Code des domaines de l'État ; Attendu que, selon l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977, les banques doivent, après avoir clôturé un compte pour lequel aucun ordre d'opération n'a été donné ni aucune réclamation formulée depuis dix années, déposer les avoirs qui y étaient...

1° BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Contrat prévoyant un plafond de dépenses par période - Dépenses effectuées dans... ...Premier président :M. Canivet, président....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Longwy, 5 novembre 1997, que M. et Mme X... ont été victimes du vol de leur carte bancaire qu'ils avaient laissée dans un sac dans leur voiture en stationnement ; qu'ils ont formé opposition à son usage trois jours plus tard ; qu'entre-temps, une somme de 8 515,21 francs a été dépensée grâce à l'usage de leur carte par " facturettes " et son...