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04/05/2000 | FRANCE | N°98-18108

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2000, 98-18108


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer v

alable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de paye...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 1998), que Mme Y..., propriétaire, a divisé en plusieurs lots un groupe d'immeubles dans lequel M. X... tenait à bail un magasin, un logement, une cour, un chai et un garage ; qu'ayant acquis un de ces lots, M. Z... a donné congé à M. X... puis, ayant fait à celui-ci commandement de payer les loyers sous la sanction résolutoire de son bail, a invoqué de ce chef un motif grave et légitime de refus de renouvellement et demandé son expulsion ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et de le débouter de son opposition au commandement de payer les loyers que lui a délivré M. Z... le 25 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'il y a pluralité de bailleurs, le concours de tous les bailleurs est nécessaire pour mettre fin au bail ; qu'en se bornant, pour valider le congé et le commandement délivrés à M. X..., lequel faisait valoir que ces actes lui avaient été délivrés par le propriétaire d'une partie seulement de la chose donnée à bail, que cette chose n'a pas subi de modification sensible et que M. Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ;

Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que le congé donné par l'acquéreur de l'un de ces lots, à l'expiration du bail, était valable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 98-18108
Date de la décision : 04/05/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INDIVISIBILITE - Effets - Bail - Expiration - Congé donné par l'un des bailleurs .

BAIL (règles générales) - Indivisibilité - Durée

BAIL (règles générales) - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par l'un d'eux - Bail expiré - Effet

L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel qui a constaté que les biens initialement donnés à bail avaient été divisés en plusieurs lots ayant fait chacun l'objet d'une vente distincte, en a justement déduit que le congé donné par l'un des acquéreurs à l'expiration du bail était valable.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 28 mai 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 04 mai. 2000, pourvoi n°98-18108, Bull. civ. 2000 III N° 96 p. 64
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 III N° 96 p. 64

Composition du Tribunal
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bourrelly.
Avocat(s) : Avocat : M. Capron.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.18108
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