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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 novembre 1999, que les époux X... ont fait construire une maison dont la réception a eu lieu en 1980, M. Y... étant chargé des travaux de charpente dont les bois ont été fournis par la société Pinault Ouest ; que des désordres ayant été constatés dans la charpente attaquée par les capricornes, les époux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2270 du même Code ; Attendu qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire interrompent la prescription...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Action en annulation de la publication... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2000, que la société anonyme d'économie mixte Société rennaise de rénovation S2R ayant acquis le 5 janvier 1993 de la société civile immobilière La Mutualité société La Mutualité un ensemble de terrains et en ayant revendu, le 1er décembre 1995, pour un prix très sensiblement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré non . Il résulte de... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Donne acte à la société Gestion immobilière Rhône-Alpes société Geira du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société X... reprographie, la Société savoisienne d'exploitation de chauffage SSEC, la société Cofratherm, la SNC Pegaz et Pugeat, la société Fougerolle entreprise, la société Bureau Véritas, la compagnie d'assurances Groupe Zurich, la...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Commande d'une étude rémunérée de travaux - Commande non autorisée . La commande d'une étude... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2000, que M. X..., architecte, a assigné le syndicat des copropriétaires du ... le syndicat en paiement d'honoraires pour avoir procédé à une étude du ravalement de l'immeuble et à des appels d'offres auprès des entreprises ; que le syndicat a appelé en garantie son ancien syndic, la société Cabinet...

1° COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Privilège spécial immobilier - Créances garanties - Charges - Charges afférentes au lot... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 2103-1° bis du Code civil ; Attendu qu'est créancier privilégié, conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, le prêteur de deniers, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs à l'année courante et aux quatre...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Défendeur - Pluralité de défendeurs - Pourvoi formé contre une partie et toutes autres... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires, examinée d'office après avis donné aux avocats conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 975, 976 et 977 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi est faite par acte contenant les nom, prénoms et domicile du...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Délai - Interruption - Moment - Date de la délivrance de... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Appel limité à l'égard de toutes les parties - Extension à l'égard de l'une par un... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, après avis de la Deuxième chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 novembre 1998, que M. Z... et M. Y..., celui-ci depuis lors en redressement judiciaire, maîtres de l'ouvrage, ont, sous leur propre maîtrise d'oeuvre, fait construire deux immeubles avec le concours de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Emprise irrégulière - Prise de possession sans paiement d'indemnité -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 7 juillet 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 30 juin 1998, n° 1146 D, que, par arrêté du 22 août 1968, le projet d'acquisition de divers terrains situés à Saint-Pierre de la Réunion a été déclaré d'utilité publique ; que le juge de l'expropriation de la Réunion a...