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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition - Affectation contractuelle à... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 2000, que la société civile immobilière ... la SCI, bailleresse, en 1984, de locaux affectés à " l'activité de conseiller et auxiliaire du chef d'entreprise, conception, élaboration et mise en oeuvre d'activités nouvelles pour exploitation par tiers, publications d'ouvrages ou de revues notamment d'ordre fiscal, juridique et comptable, le contentieux général, toutes...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Défaut de signature - Irrégularité de fond non . Le... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2000, que M. X... et Mme Y... consorts X..., preneurs de locaux à usage commercial selon un bail conclu en 1984, ont divorcé en 1987 ; que leur ayant signifié le 25 juin 1992 un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1993, M. Lemullier, bailleur, les a assignés le 11 avril 1995 en fixation du loyer déplafonné ; Attendu que les consorts X... font grief...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Avocat postulant - Avocat salarié - Avocat inscrit à un barreau différent de celui de... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er décembre 1998, que la Société de fabrication et d'équipement de luminaires société SFEL, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu, le 14 janvier 1994 de la société civile immobilière de Sazat, propriétaire la...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location-gérance non . BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire-gérant du... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Donne acte à Mme Rivière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 8 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-8 et L. 145-14 du Code de commerce ; Attendu que le droit au renouvellement ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 novembre...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision fixant... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 1999, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme Y... pour neuf ans à compter du 1er octobre 1979, lui a fait délivrer congé avec refus de renouvellement pour le 30 septembre 1998 ; que l'indemnité d'éviction ayant été fixée par un arrêt du 23 mai 1995, M. X... a, le 13 juin 1995, notifié à Mme Y... qu'il exerçait son droit de repentir et consentait...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Charge - Bailleur ayant délivré le congé - Vente de l'immeuble - Portée . BAIL... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 1999, que les époux X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, en ont reçu congé en 1988 de la société Leroc et Cie société Leroc, propriétaire ; qu'en 1991, celle-ci a vendu l'immeuble à la société civile immobilière SCI Caillaux ; qu'un arrêt, prononcé le 9 novembre 1993, entre la société Leroc et les époux X..., a fixé le montant de l'indemnité d'éviction et donn...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Préavis - Durée supérieure au délai légal - Possibilité non BAIL... ...M. Bourrelly...Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1999, que, preneur à bail...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Signature - Paraphe - Paraphe à l'endroit des signatures - Valeur - Appréciation souveraine . POUVOIRS... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er avril 1999, que Mme X..., exploitant son fonds de commerce dans des locaux qu'elle avait pris à bail le 28 mars 1985, l'a cédé le 31 mars 1993 sous la condition de l'agrément du bailleur à la cession du bail ; que la cession devait être réitérée par acte authentique dans un certain délai à peine de nullité ; que la cessionnaire, Mme Y..., a occup...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public de l'Etat non . DOMAINE - Domaine public - Convention... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret du 30 septembre 1953 s'appliquent aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne...

BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité - Congé donné à l'issue d'une période triennale - Conditions... ...Rapporteur : M. Bourrelly....Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, ensemble, les articles 3-1 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 mars 1999, que la société Erca Gec, preneur à bail de locaux à usage commercial, en a donné congé aux sociétés Capim et Périmétro, bailleresses, selon les modalités prévues au bail, par lettre recommandée avec demande...