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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2005, 04-45683

...M. Finance.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Cas - Dépassement du contingent annuel - Contingent d'heures - Détermination. 1° Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur qu'autant qu'elles excèdent le contingent annuel de cent trente heures et que ne sont prises en compte, pour le calcul du dit contingent, que les heures effectuées au-delà de la trente-septième puis...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 décembre 2004, 02-21304

...Président : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Portée Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 02-15142

...Président : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Implantation des appareils de pointage - Choix de l'employeur - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Temps assimilé à du travail effectif - Temps de déplacement nécessaire au pointage - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Atteinte à la liberté d'entreprendre - Pouvoirs des juges - Limites...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2004, 02-10723

...Rapporteur : M. Finance.... 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Formation d'adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail - Conditions - Accord collectif - Nature - Portée. 1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil - Accord national du 22 juin 1999 - Formation professionnelle - Adaptation à l'emploi - Organisation hors du temps de travail - Validité - Conditions - Détermination 1° Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 novembre 2003, 01-42174

...M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Critères - Durée hebdomadaire - Travail par cycle - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Portée Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts à raison du non-respect par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 octobre 2003, 0145-242

...M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Indemnité dite " complément Poste " - Structure - Détermination - Portée . POSTES TELECOMMUNICATIONS - La Poste - Contrats de travail - Salaire - Primes et gratifications - Indemnité dite " complément Poste " - Structure - Détermination - Portée La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous la forme d'une indemnité dite " complément Poste " réglée mensuellement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 2003, 01-40032

...Rapporteur : M. Finance.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié tenu de rester dans les locaux imposés par l'employeur et situés à proximité du lieu de travail pour répondre sans délai à toute demande d'intervention . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié restant en permanence à la disposition de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - Définition Constitue un travail effectif le temps pendant lequel des salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 2002, 00-40255

...M. Finance.... PRUD'HOMMES - Procédure - Bureau de jugement - Saisine directe - Demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée - Etendue de la saisine . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Procédure dérogatoire - Domaine d'application Le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, peut présenter devant cette juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2002, 00-13111

...M. Finance.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Convention des parties - Limites. Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, qu'elle ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui constate qu'une partie de la rémunération du salarié était constituée par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2002, 01-01318

...Rapporteur : M. Finance.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Accord collectif - Application - Moment - Portée . STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Article 18 - Indemnité de réduction du temps de travail - Paiement - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Calcul - Mesure de réduction du temps de travail - Portée En l'état d'un accord collectif fixant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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