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25/01/2000 | FRANCE | N°98-12702

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2000, 98-12702


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ;

Attendu que pour débouter les époux X..., qui avaient fait procéder, par l'entreprise de M. Y..., au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux au fabricant, la société Weishaupt, de leur demande en indemnisation du préjudice à eux causé par des condensations apparues dans le conduit de fumée, l'arrêt attaqué retient que l'installateur, qui n'avait eu aucune initiative da

ns le choix de la cheminée, n'a pas été invité par les époux X..., dont l'atte...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ;

Attendu que pour débouter les époux X..., qui avaient fait procéder, par l'entreprise de M. Y..., au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux au fabricant, la société Weishaupt, de leur demande en indemnisation du préjudice à eux causé par des condensations apparues dans le conduit de fumée, l'arrêt attaqué retient que l'installateur, qui n'avait eu aucune initiative dans le choix de la cheminée, n'a pas été invité par les époux X..., dont l'attention avait été attirée par le fabricant sur d'éventuels risques de condensation, à effectuer un tubage préventif du conduit de cheminée, que les désordres étaient une conséquence des performances de la chaudière et que ce qui ne peut être reproché au concepteur-fournisseur ne saurait être imputé à faute à l'installateur ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que son obligation de conseil imposait à l'installateur d'adapter l'installation existante aux caractéristiques du matériel livré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 98-12702
Date de la décision : 25/01/2000
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Obligation excluant celle de l'installateur (non) .

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Vente - Vendeur - Obligation excluant celle de l'installateur (non)

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de renseigner - Vendeur - Obligation excluant celle de l'installateur (non)

VENTE - Installateur - Obligations - Obligation de conseil - Existence de l'obligation de conseil du vendeur - Effets - Exclusion de celle de l'installateur (non)

L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.


Références :

Code civil 1147

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 19 janvier 1998


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 25 jan. 2000, pourvoi n°98-12702, Bull. civ. 2000 I N° 29 p. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2000 I N° 29 p. 18

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bargue.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2000:98.12702
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