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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 2003 et les productions, que M. X... a interjeté appel de deux ordonnances de référé aux termes desquelles M. Y... était désigné en qualité d'expert, en demandant à la cour d'appel de...

BANQUE - Compte - Compte courant - Existence de sous-comptes - Convention d'unité de compte - Obligation d'exécution de bonne foi - Manquement... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibronique la société a ouvert dans les livres de la banque Leumi la banque un compte courant en février 1991, assorti d'une clause d'unité de compte, subdivisé en deux...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article... ... Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la SCP Fricoteaux-Ancel ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15-II, alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié arrêts nos 2 et 3, M. Blanc arrêt n° 2 M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi...

PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public - Prérogatives de puissance publique -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié arrêts nos 2 et 3, M. Blanc arrêt n° 2 M...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...la SCP Ghestin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, d'une part, que lorsqu'une personne démontre que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines...

SOCIETE ANONYME - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Contribution aux pertes - Atteinte au droit de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....Donne acte à l'Association Adam et autres de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi à l'égard de M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 décembre 1998 que la société anonyme l'Amy SA, premier fabricant français de montures de lunettes dont l'endettement bancaire excédait, en novembre 1993, 215 000 000 francs a, dans...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - Absence - Effet . BANQUE - Organisation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vier et Barthélemy....Met, sur sa demande, hors de cause le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 189 bisA du Code de commerce devenu l'article L. 512-8 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que le 4 janvier 1995, la sociét...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de conseil - Obligation excluant celle de l'installateur non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur ; Attendu que pour débouter les époux X..., qui avaient fait procéder, par l'entreprise de M. Y..., au remplacement de leur installation de chauffage par du matériel acheté directement par eux...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles du droit civil - Conditions - Relaxe -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Robert, Y... Claude, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Michel Z... du chef d'homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en...