| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 1999, 97-17729 et suivant
Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ;
Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques :
Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés
d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnem...
Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ;
Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques :
Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables à critiquer l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 décembre 1996), en invoquant pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens tirés d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, alors même que cette mention aurait été reproduite dans leur décision par les juges du fond ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 97-17729;97-19416 Date de la décision : 15/12/1999 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite (non) .
CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite - Mention reproduite dans la décision attaquée - Absence d'influence
CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Insuffisance de la mention manuscrite - Cassation - Moyen nouveau - Mention reproduite dans la décision attaquée - Moyen de pur droit (non)
Le moyen tiré d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur des actes de cautionnement, n'est pas un moyen de pur droit.
Il s'ensuit qu'une partie est irrecevable à le soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation, la mention fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.17729
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
