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CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ; Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques : Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et à contester la capitalisation des intérêts ; qu'ils ne sont, dès lors, pas recevables...

1° AVOCAT - Exercice de la profession - Représentation et assistance des parties - Activité habituelle - Monopole - Exception - Conditions... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que reprochant à M. X..., exerçant sous l'enseigne Cojuris, d'intervenir habituellement pour le compte d'autrui devant la juridiction des référés du tribunal de commerce de Bourgoin-Jallieu, l'Ordre des avocats au barreau de cette ville l'a attrait en justice pour qu'il lui soit fait interdiction, à peine d'astreinte, de poursuivre cette activité devant les juridictions...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report -... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société anonyme Olympic société Olympic, le 2 septembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 23 septembre 1992, le Tribunal, se saisissant d'office, a fait citer M. X..., le 3 juin 1994, " afin qu'il soit statué sur un éventuel report de la date de cessation des paiements " de la société et...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Compilation d'informations - Carte des vins de France - Appréciation souveraine... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie des courtiers jurés piqueurs de vins de Paris fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 7 octobre 1996 d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée à une carte des vins de France qu'elle édite et dont elle reproche la contrefaçon à la société DDB Needham ; que la cour d'appel aurait, selon le pourvoi, négligé de tenir compte de la recherche collective dont la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 115 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès lors que l'action en revendication en nature a été exercée dans le délai légal, la forclusion ne peut être opposée à l'action en revendication du prix exercée ultérieurement, à l'encontre du sous-acquéreur ; Attendu...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Portée . EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président, que M. X..., condamné par un jugement du 31 janvier 1994 d'un tribunal de grande instance à payer des sommes d'argent à M. Y..., a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs - Article... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, Spinosi....Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicaire ou la cession totale des actifs de la société ; que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit, sauf l'exception...

1° BANQUE - Commission bancaire - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Personne morale - Toutes activités. 1° BANQUE - Commission... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, la SCP Célice et Blancpain....Donne acte à M. Z... de son intervention en qualité de liquidateur des sociétés Y... finances, Werner et de Mme Y... et ce, aux lieu et place de Mme Cauzette-Rey et de M. Roaldes ; Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 21 juillet 1993, qu'après avoir désigné M. X... en qualité d'administrateur provisoire de la société en nom collectif Y... finances la société, la Commission bancaire a...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 2 décembre 1993 a déclaré exécutoire en France le jugement, rendu contradictoirement le 13 mars 1990, par le tribunal de première instance de Bruxelles qui a condamné les époux X... à payer diverses sommes d'argent à la Société nationale de crédit à l'industrie ; qu'il est reproché à cet arrêt d'avoir dit qu'après une tentative...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Immeuble à rénover - Acquéreur ignorant... ...Avocats : MM. Choucroy, Blondel, la SCP Boré et Xavier, la SCP Boulloche, la SCP Célice et...Attendu que Mme Frederix, épouse Lambart, M. Bellocq, M. Bitan, M. Guez, M. Reuter, les époux Sales, M. Sitruk, et les époux Ghouti, bénéficiaires de promesses de vente de lots de copropriété dans un immeuble à rénover dans le cadre d'une opération de restauration immobilière bénéficiant des avantages fiscaux prévus par la loi du 4 août 1962, promesses consenties par la sociét...