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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Mentions obligatoires - Modification du montant ou du taux du prêt... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-10 et L. 311-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'en matière de crédit à la consommation toute modification du montant ou du taux d'un crédit précédemment accordé doit être conclue dans les termes d'une offre préalable comportant les mentions prescrites par le premier de ces textes, le défaut...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Mise en place d'un plan de redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture d'une nouvelle... ...Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bi Koué Patrice Y..., 2 / Mme Marie-France X... épouse Y..., domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15eme chambre, au profit de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Application de la loi du 12 avril 1996 - Illégalité au regard de... ...Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Jean-Marie X..., 2/ Mme Corinne Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, section A, au profit de l'Union de crédit pour...

...Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mohammed X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Daniela X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Ministère public - Saisine du tribunal de grande instance - Saisine sur des faits poursuivis... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., commissaire-priseur associé à Rambouillet, a fait l'objet, à l'initiative du ministère public, de poursuites disciplinaires devant le tribunal de grande instance pour avoir, les 1er et 2 août 1994, procédé à Hardelot Pas-de-Calais à une vente aux enchères publiques de marchandises neuves, non conforme à l'autorisation...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Suppléance - Produits de l'office - Partage - Article 9 du décret du 29 février 1956. 1° GREFFIER... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que Jean Martin, greffier du tribunal de commerce de Nerac Lot-et-Garonne, étant décédé le 20 juillet 1973, sa suppléance a été confiée à M. X... jusqu'au 18 juillet 1990, date à laquelle le greffe a été supprimé ; qu'après avoir obtenu le paiement d'une indemnité de...

CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Cautionnement - Etendue - Caution - Moyen tiré d'une insuffisance de sa mention manuscrite... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint les pourvois n°s 97-17.729 et 97-19.416 ; Sur les deux moyens réunis des deux pourvois, qui sont identiques : Attendu que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... et le liquidateur judiciaire de M. X... se sont bornés à prétendre que la stipulation d'intérêts était nulle au regard de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 et...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Obligation de soins - Défaut de personnel qualifié en temps utile. 1° En... ...Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis, chacun pris en ses diverses branches : Attendu que Mme X... est accouchée le 17 mars 1986 à 23 heures 12 à la clinique générale d'Annecy d'un enfant qui n'a eu aucun mouvement respiratoire spontané ; que le médecin accoucheur, M. Y..., a désobstrué l'enfant et l'a ventilé au masque, mais que l'intervention d'un...